Le code de conduite

Les pharmacies de médicaments de spécialité offrent une large gamme de services à valeur ajoutée, sans frais additionnels, pour soutenir les patients qui utilisent de tels médicaments au Québec. Les médicaments de spécialité visés par ce Code sont des médicaments complexes, au coût élevé, utilisés pour traiter des maladies rares, chroniques ou complexes et qui requièrent des soins pharmaceutiques et des services particuliers.

Les pharmacies de médicaments de spécialité jouent un rôle indispensable dans l’environnement de la pharmacie au Québec et leur contribution est essentielle aux soins des patients et au système de santé.

Les pharmacies de médicaments de spécialité ont adapté leur pratique pour mieux soutenir les patients qui utilisent de tels médicaments au Québec. Ces pharmacies, notamment :

1. effectuent des investissements importants dans les installations et le personnel requis pour gérer un inventaire de médicaments complexes et coûteux et assurer des services de soutien personnalisés aux patients ;
2. supervisent la gestion du traitement pour optimiser les résultats thérapeutiques des patients au moyen d’un suivi clinique soutenu ;
3. facilitent le processus de remboursement auprès des assureurs et offrent des solutions pour diminuer le fardeau financier des patients associé au coût des médicaments de spécialité, favorisant ainsi un accès rapide au traitement ;
4. gèrent les services liés à la dispensation et à la livraison de ces médicaments selon des processus standardisés et rigoureux, adaptés selon la saison et, selon le cas, pour assurer le maintien de la chaîne de froid pour protéger l’intégrité du médicament ; et
5. coordonnent les services de perfusion par voie intraveineuse requis pour leur administration, le cas échéant.

Ce Code s’applique aux pharmacies membres du Regroupement des pharmacies de médicaments de spécialité du Québec (les Membres) et à leurs employés, incluant les pharmaciens propriétaires et employés des Membres. Son respect est une condition d’appartenance de chaque Membre au Regroupement.

Les termes suivants utilisés dans ce Code ont le sens qui leur est attribué ci après :

1. « Code » désigne le présent Code de conduite du Regroupement des pharmacies de médicaments de spécialité du Québec ;
2. « Médicaments de spécialité » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 1 ci-haut ;
3. « Membre » désigne toute pharmacie de médicaments de spécialité ayant adhéré en bonne et due forme au Regroupement des pharmacies de médicaments de spécialité du Québec ;
4. « Pharmacie de médicaments de spécialité » désigne une pharmacie ayant développé une expertise dans la gestion et la dispensation de médicaments de spécialité, ainsi que dans le suivi thérapeutique personnalisé des patients qui les utilisent ;
5. « Programme » ou « Programme de soutien aux patients » désignent tout programme de soutien aux patients décrit à la section IV du Code ;
6. « Regroupement » désigne le Regroupement des pharmacies de médicaments de spécialité du Québec ;

Dans ce Code, le genre masculin est utilisé uniquement pour alléger le texte et inclut le genre féminin. Le singulier inclut le pluriel et vice versa.

La mission du Regroupement et de ses Membres est de faire connaître la pratique de la pharmacie de médicaments de spécialité et de promouvoir les meilleures pratiques pour le bénéfice des patients au Québec.

La vision du Regroupement et de ses Membres est d’assurer une pratique harmonisée de la pharmacie de médicaments de spécialité réalisée en collaboration avec les divers intervenants en santé, de manière à optimiser le bien-être des patients dans le respect de leurs choix et de leurs besoins.

Accès aux médicaments de spécialité dans le meilleur intérêt du patient — En plus d’avoir les infrastructures, les installations, les ressources professionnelles et les procédures d’exploitation appropriées à la pratique de la pharmacie relative aux médicaments de spécialité, le Membre met en place les meilleures pratiques de prise en charge des patients nécessitant un médicament de spécialité dans le but d’optimiser l’accès au médicament, l’adhésion au traitement et les résultats thérapeutiques escomptés. Toutes les interventions du Membre sont axées sur le meilleur intérêt du patient.

Communication en termes simples et clairs — Le Membre communique de manière claire et compréhensible avec ses patients, en termes simples et clairs, afin de s’assurer qu’ils comprennent les modalités de leur traitement et les effets escomptés.

Liberté de choix du patient — Le Membre respecte la liberté du patient de consulter le pharmacien de son choix pour la dispensation d’un médicament de spécialité et le suivi de son traitement et, le cas échéant, de faire appel à un autre pharmacien ou professionnel de la santé dans le cadre de son traitement. À cette fin, le Membre reconnaît le droit du patient d’obtenir toutes les informations pertinentes dans les circonstances pour exercer ce choix en toute connaissance de cause. Le Membre valide le consentement d’un nouveau patient de faire appel à ses services professionnels au moment d’initier son premier traitement et lui rappelle son droit d’obtenir le médicament de sa pharmacie communautaire ou de toute autre pharmacie.

Collaboration interprofessionnelle — Le Membre collabore avec d’autres pharmaciens ou professionnels de la santé afin d’assurer que son patient reçoit les soins appropriés à sa situation et promeut la collaboration interprofessionnelle à cette fin.

Indépendance professionnelle — Le Membre maintient en tout temps son indépendance professionnelle. Il exerce ses activités avec intégrité, objectivité et autonomie et est libre de prendre des décisions dans l’exercice de ses fonctions professionnelles sur la base de son propre jugement, de son éthique et de ses compétences, sans être soumis à des pressions externes résultant, par exemple, de conflits d’intérêts ou de liens financiers. Il prend les moyens raisonnables pour éviter toute situation de conflit d’intérêts et s’abstient de solliciter un avantage financier ou autre d’un tiers afin d’éviter toute situation où il serait redevable envers celui-ci d’une manière qui remette en cause son indépendance professionnelle.

Intégrité — Le Membre agit de bonne foi et de manière professionnelle, diligente et intègre envers ses patients, ses collègues et les autres professionnels avec qui il est appelé à collaborer dans la fourniture de services professionnels.

Respect du secret professionnel et protection des renseignements personnels — Le Membre préserve la confidentialité des informations reçues de ses patients ou à propos de ceux-ci dans le cadre de ses activités professionnelles. Il respecte les lois et règlements en vigueur en matière de protection des renseignements personnels des patients et met en place les mesures nécessaires à cette fin.

Expertise et formation continue — Le Membre s’assure que ses employés poursuivent leur formation continue afin de rester à l’affût des plus récentes avancées en matière de services pharmaceutiques relatifs aux médicaments de spécialité et de collaboration interprofessionnelle.

Les Programmes de soutien aux patients mis en place par les fabricants de médicaments de spécialité permettent d’offrir aux patients des services pour, entre autres, faciliter leur accès à ces médicaments, optimiser leur traitement et, dans certains cas, leur permettre d’obtenir un soutien financier. Ces Programmes visent aussi à respecter les protocoles de traitement et les conditions de conservation exigeantes auxquels ces médicaments sont soumis, et à assurer le suivi et la gestion des effets indésirables potentiels qui peuvent y être associés.

Un Membre peut collaborer à un Programme de soutien aux patients pour offrir ses services dans la mesure où il respecte ses obligations professionnelles et les principes énoncés dans ce Code. Le Membre s’engage à s’assurer avec diligence raisonnable qu’un Programme auprès duquel il collabore permet au patient de se procurer le médicament de spécialité visé par celui-ci auprès de la pharmacie de son choix et qu’il est en mesure d’obtenir toutes les informations pertinentes dans les circonstances pour exercer ce choix en toute connaissance de cause.

Le Membre et ses employés respectent en tout temps les lois et règlements en vigueur relatifs à l’exercice de leur profession.

Conformité

Les Membres s’engagent à se conformer aux dispositions de ce Code. Le Membre désigne un représentant chargé d’assurer cet engagement, de veiller à ce que ses employés reçoivent une formation sur le Code et de mettre en place avec diligence raisonnable les mesures appropriées pour en assurer le respect. Le Membre rend compte annuellement au conseil d’administration du Regroupement des mesures mises en place à cet égard.

Plaintes

Toute personne peut déposer une plainte à l’égard d’un Membre ou d’un dirigeant ou employé d’un Membre concernant une violation de ce Code. La plainte doit être déposée par écrit au conseil d’administration du Regroupement.

Le délai de traitement de la plainte est de 90 jours suivant sa réception, après avoir donné à la partie visée par celle-ci l’occasion de formuler ses observations écrites à l’égard de la plainte.

Le conseil d’administration du Regroupement, excluant, le cas échéant, le Membre faisant l’objet de la plainte, rendra une décision à l’égard de celle-ci. Une plainte jugée irrecevable sera rejetée et son refus justifié par écrit. Une plainte jugée valide fera l’objet d’une décision motivée par écrit. La décision est transmise aux parties concernées au plus tard 30 jours après avoir été rendue.

En cas de violation reconnue à une disposition de ce Code, le Membre accepte de prendre les mesures nécessaires, identifiées par le conseil d’administration du Regroupement, pour rectifier la situation. Des mesures additionnelles pourront être mises en place si la situation n’est pas rectifiée dans les délais requis et aux conditions déterminées par le conseil d’administration du Regroupement. En cas de violations répétées des dispositions du Code ou de non-respect des mesures identifiées par le conseil d’administration du Regroupement, celui-ci pourra procéder au renvoi du Membre.